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nos fiches pratiques
sont rédigées par des
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La réforme de la médecine du travail
Quel est l’impact de la nouvelle réglementation sur la cotisation des Services de Santé au Travail ?
Les SST sont des associations de type loi de 1901, créées par des groupements d’employeurs (organisme à but non lucratif). Le conseil d’administration du SST est composé de membres élus parmi les employeurs adhérant au SST. Une assemblée générale se déroule une fois par an : sont conviés tous les employeurs ou leurs représentants. Lors de cette assemblée générale, vous pouvez émettre votre opinion, voter pour les membres du conseil d’administration.
Le montant de la cotisation au service de santé au travail est décidé par le conseil d’administration du service. Cette cotisation correspond à une prise en charge globale et forfaitaire.
- globale : il faut insister sur le fait que les prestations du médecin du travail ne se limitent pas à la seule visite médicale. Elles recouvrent à la fois les visites médicales, la visite des locaux de travail avec établissement d’une fiche d’entreprise, les réunions de CHSCT, les réunions d’information à votre demande ou à l’initiative du médecin du travail.
- forfaitaire : le montant de la cotisation pour un salarié est indépendant du nombre de visites médicales dans l’année.