La fiche de données de sécurité
Dans le cadre de la réglementation REACH (Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques), la fiche de données de sécurité est un formulaire regroupant toutes les informations relatives aux propriétés d’un produit chimique, l’identification des dangers, les informations toxico-logiques, les valeurs d’exposition, les consignes d’utilisation, de stockage, etc.
La fiche de données de sécurité (FDS) : la fiche d'identité des produits chimiques
Etablie par le fabricant ou le fournisseur, obligatoirement rédigée en français (elle est aussi disponible dans toutes les langues des Etats membres de l’Union Européenne).
La fiche de données de sécurité (FDS) est un document réglementairement associé à toute substance ou préparation chimique.
La plupart des FDS sont téléchargeables sur les sites Internet des fabricants et des fournisseurs/revendeurs de produits chimiques.
- La FDS vient en complément de l’étiquetage de sécurité et des pictogrammes apposés sur l’emballage du produit. Elle ne doit pas être confondue avec la notice d’utilisation ou la fiche technique qui précisent les conditions optimum d’emploi du produit.
(Voir la fiche pratique : savoir lire les étiquettes des produits chimiques)
La FDS comprend obligatoirement les 16 points réglementaires suivants :
1 – Identification du produit chimique et du fournisseur
2 – Identification des dangers du produit
3 – Information sur les composants du produit ou du mélange
4 – Information pour les premiers secours
5 – Mesures à prendre en cas d’incendie
6 – Mesures à prendre en cas de déversement ou dispersions accidentels
7 – Précautions de stockage, d’emploi et de manutention
8 – Contrôle de l’exposition des travailleurs et protection individuelle
9 – Propriétés physico-chimiques du produit
10 – Stabilité et réactivité du produit
11 – Informations toxicologiques
12 – Données écologiques
13 – Considérations relatives à l’élimination du produit et la gestion des déchets
14 – Etiquetage et transport
15 – Informations réglementaires
16 – Autres informations
La FDS : une aide à l’évaluation et à la prévention du risque chimique dans l’entreprise
- La FDS permet à l’employeur d’évaluer précisément les risques chimiques, de les inscrire dans le Document Unique et de mettre en place des mesures préventives contre les accidents et les maladies professionnelles.
- La FDS permet d’évaluer les valeurs d’exposition auxquels sont soumis les salariés.
- La FDS permet d’identifier les produits CMR (Cancérogènes, Mutagènes, Reprotoxiques) afin de les remplacer par des produits moins nocifs.
- La FDS permet de définir des consignes de sécurité adaptées aux produits utilisés.
- La FDS est une aide à la mise en place de conditions sécurisées de stockage des produits chimiques.
- La FDS est indispensable à l’information et la formation des salariés concernés par la manipulation, l’utilisation ou le transport des substances chimiques concernées.
- Les FDS sont transmises au médecin du travail qui pourra ainsi évaluer les risques chimiques, renseigner la rubrique risques chimiques de la fiche d’entreprise et assurer une surveillance médicale des salariés, adaptée aux produits chimiques utilisés dans l’entreprise.
- En cas d’accident avec un produit chimique, la FDS permet de donner des indications précises aux personnels de premiers secours et des services d’urgence, dont le centre antipoison.
La fiche de données de sécurité doit être fournie
- Spontanément par tous les fournisseurs
– de substances ou mélanges répondant aux critères de classification des substances dangereuses ou des mélanges répondant aux critères de classification des mélanges dangereux.
– de substances PBT (Persistant, Bioaccumulable et Toxique ) ou vPvB1 (Très Persistant et Très Bioaccumulable)
– de substances incluses à la liste des substances candidates à autorisation ou substances SVHC (substances extrêmement préoccupantes).
- Sur demande du client
– par les fournisseurs de mélanges ne répondant pas aux critères de classification en tant que mélanges dangereux, mais qui contiennent certaines substances à des concentrations supérieures à des seuils définis.
(Source REACH)
Les obligations de l'employeur
- Les FDS sont obligatoirement datées. L’employeur doit vérifier régulièrement la date de mise à jour de ses FDS avec ses fournisseurs, afin d’utiliser l’exemplaire le plus récent.
- Si la FDS n’est pas délivrée avec le produit, elle doit être réclamée par l’employeur sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas d’accident ou de maladie professionnelle.
- Les FDS doivent servir de base pour l’évaluation du risque chimique et elles doivent être annexées au Document Unique d’évaluation des risques.
- Les FDS doivent obligatoirement être tenues à la disposition des salariés exposés aux agents chimiques, même occasionnellement (fabrication, utilisation, manipulation ou transport).
- Les FDS doivent servir de support d’information et de formation pour les salariés exposés aux agents chimiques. L’employeur s’assure que les données sont comprises et bien assimilées par l’ensemble des personnes concernées.
- Les FDS aident à définir les EPI (Equipements de Protection Individuelle) appropriés à fournir pour la protection des salariés exposés.
- Les FDS sont utiles pour mettre en place une signalétique danger appropriée aux produits utilisés.
- Les FDS permettent d’établir la liste des salariés exposés aux agents CMR de catégories 1A et 1B et de les inscrire en SIR (Surveillance individuelle renforcée) auprès du service de santé au travail.
- Les FDS doivent obligatoirement être adressées au médecin du travail.
- Les FDS doivent être archivées pendant 15 ans au minimum, même si le produit n’est plus utilisé, afin d’assurer la traçabilité des expositions des salariés.