Vos obligations en tant qu’employeur en matière de sécurité et de santé au travail.
En France, la protection de la santé et de la sécurité des salariés est une obligation légale inscrite dans le Code du travail. Tout employeur est tenu de garantir la santé physique et mentale de ses collaborateurs, qu’ils soient permanents, temporaires ou stagiaires, en mettant en œuvre des mesures adaptées.
Ces obligations reposent sur trois axes principaux :
- la prévention des risques
- l’information et la formation des salariés
- l’adaptation des moyens et de l’organisation du travail.
Pour y répondre, le Code du travail (article L.4121-2) définit les 9 principes généraux de prévention, qui guident toute action de prévention au sein des entreprises.
En tant qu’employeur, vous avez une obligation de résultat, ce qui signifie que votre responsabilité est engagée en cas d’accident ou de maladie liés aux conditions de travail. En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez pris toutes les mesures nécessaires et conformes à la réglementation pour éviter le dommage, sauf en présence d’un cas de force majeure ou d’une faute du salarié.
Le respect de ces dispositions, c’est aussi démontrer un engagement fort envers le bien-être de vos salariés et les valeurs de votre entreprise.
Vos obligations légales pour garantir un environnement de travail sûr et conforme
Adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST)
> Pourquoi ?
L’adhésion à un Service de Prévention et de Santé au Travail est obligatoire dès que vous embauchez votre premier salarié. Ces services vous accompagnent dans vos démarches de prévention et assurent le suivi médical de vos employés.
> Comment ?
Adhérez à un SPST interentreprises (comme Efficience Santé au Travail).
→ Si votre entreprise compte plus de 500 salariés, vous pouvez créer un service autonome après consultation de votre Comité social et économique (CSE) et autorisation des autorités compétentes.
> Que fait le SPST pour vous et vos salariés ?
- Surveillance médicale des salariés.
- Conseils pour prévenir les risques professionnels.
- Accompagnement pour améliorer les conditions de travail.
Assurer la sécurité des travailleurs en évaluant et prévenant les risques professionnels
> Qu’est-ce que c’est ?
Les risques professionnels regroupent tout ce qui pourrait nuire à la santé ou à la sécurité de vos salariés (chutes, bruit, produits chimiques, stress, etc.).
> Vos obligations :
1. Evaluer les risques professionnels
- Identifier les dangers présents dans votre entreprise.
- Analyser les situations à risques.
- Mettre en place des actions pour réduire ces risques.
- Transcrire l’évaluation des risques dans un Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) (Art R4121-1)
- Actualiser le DUERP chaque année ou en cas de changement significatif des conditions de travail (nouveau matériel, restructuration, etc.).
2. Mettre en place des mesures de prévention adaptées :
- Des mesures techniques, collectives ou individuelles (ex. : installer des dispositifs de protection sur les machines ou de captation des produits chimiques, améliorer l’ergonomie des postes de travail — hauteur, éclairage, mobilier —, substituer des produits dangereux par des alternatives moins nocives).
- Des mesures organisationnelles (ex. : rédiger des procédures de sécurité claires, planifier les tâches pour limiter les situations de surcharge ou de stress, limiter le travail isolé ou de nuit…).
- Des mesures humaines (ex. : former et sensibiliser les salariés, afficher les consignes de sécurité sur les lieux de travail…).
- Désignation de référents sécurité ou de sauveteurs secouristes du travail (SST).
À noter : Les TPE de moins de 11 salariés sont exonérées de l’obligation de mise à jour annuelle, mais doivent actualiser le DUERP en cas de changement important. Quel que soit l’effectif, le DUERP doit être mis à jour lors de toute décision modifiant de manière importante les conditions de santé, de sécurité ou de travail des salariés.
Chaque mise à jour doit, si nécessaire, conduire à la mise en œuvre d’actions de prévention adaptées.
Protéger la santé physique et mentale de vos salariés
Votre responsabilité ne se limite pas aux accidents physiques : vous devez également prévenir les risques psychosociaux (RPS), comme le stress, le harcèlement ou le burn-out.
> Vos actions :
-
Evaluer les facteurs de risques psychosociaux et les intégrer dans le DUERP.
-
Créer un environnement de travail sain et bienveillant.
-
Proposer des formations pour sensibiliser les managers et les salariés aux RPS.
-
Consulter régulièrement votre SPST pour identifier les signes de détresse psychologique.
Fournir un dispositif de premiers secours
→ En cas d’urgence, vous devez pouvoir apporter une assistance immédiate à vos salariés.
> Ce que la loi exige :
- Un matériel de premiers secours facilement accessible et défini par le médecin du travail.
- Un ou plusieurs salariés formés aux gestes de premiers secours, surtout si vous avez des activités à risques.
Ces dispositions doivent être consignées dans un document accessible à l’Inspection du travail.
Informer vos salariés et respecter les obligations d’affichage
> Certains affichages sont obligatoires sur votre lieu de travail :
- Les coordonnées de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent
- Le numéro de téléphone du Défenseur des droits
- Les coordonnées du service de prévention et de santé au travail et le nom du médecin du travail.
- Les numéros des services d’urgences : pompiers, SAMU, Police, antipoison, etc
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
- Les consignes de sécurité et d’incendie et d’avertissement de zone de danger
- Les horaires collectifs de travail et les jours et heures de repos hebdomadaires
- L’interdiction de fumer et de vapoter dans l’entreprise
- Les panneaux syndicaux
> Certaines informations doivent être communiquées aux salariés «par tout moyen»:
- Le règlement intérieur
- Les réglementations sur le harcèlement (moral, sexuel et agissements sexistes), les discriminations et l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes.
- Les réglementations sur la discrimination à l’embauche et les coordonnées du service d’accueil chargée de la prévention et de la lutte contre les discriminations.
- Les accords collectifs et les conventions.
- Les congés payés
- Travail temporaire
- L’élection des membres de la délégation du personnel
Gérer les expositions aux substances dangereuses (Fiches de données de sécurité – FDS)
> Si vos salariés utilisent des produits chimiques, vous devez :
- Leur fournir des fiches de données de sécurité (FDS).
- Les informer et les former aux risques associés et aux gestes de protection.
- Informer le médecin du travail pour évaluer les impacts sur leur santé.
Rechercher une solution de reclassement en cas d’inaptitude d’un salarié
> Si un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail :
- Recherchez une solution de reclassement : proposez un poste adapté à ses capacités.
- Aménagez les conditions de travail si nécessaire (horaires, matériel, formation).
- Licenciez uniquement en dernier recours et après avoir prouvé que le reclassement était impossible.
À noter : l’obligation de reclassement peut être levée si l’avis médical mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Prévenir la pénibilité au travail
→ Certains postes exposent les salariés à des contraintes physiques ou organisationnelles importantes (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, exposition au bruit ou à des températures extrêmes)
> Vos devoirs :
- Ouvrez un Compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés concernés.
- Évaluez les expositions aux risques et déclarez-les chaque année via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
- Négociez un plan d’action pour réduire ces expositions si elles dépassent les seuils légaux.
Désigner un salarié compétent en santé et sécurité au travail
Pour vous aider à remplir vos obligations, vous devez désigner un salarié formé en santé et sécurité (dispositif inscrit dans la loi depuis 2012) qui vous assistera dans la mise en place d’une démarche de prévention en santé et sécurité au travail à savoir :
- L’évaluation des risques professionnels et l’élaboration et le suivi du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
- L’organisation et le suivi de la mise en œuvre des actions de prévention.
- La sensibilisation des autres salariés à la santé au travail.
Sensibiliser vos salariés aux gestes qui sauvent avant la retraite
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de proposer à vos salariés, avant leur départ à la retraite, une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Cette mesure, prévue par la loi du 3 juillet 2020 et complétée par l’arrêté du 7 septembre 2022, vise à transmettre des compétences essentielles pour intervenir efficacement en cas d’urgence.
En proposant cette sensibilisation, vous contribuez à transmettre à vos salariés partant à la retraite des compétences citoyennes essentielles.
Pour organiser ces sessions ou obtenir des conseils, n’hésitez pas à nous contacter.
Les documents obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) est un document obligatoire pour toutes les entreprises dès l’embauche de leur premier salarié.
Il relève entièrement de la responsabilité de l’employeur, qui doit garantir :
- Son élaboration :
Identification des risques professionnels présents dans l’entreprise. - Sa mise à jour régulière : au moins une fois par an (sauf pour les TPE de moins de 11 salariés) ou en cas de changement majeur des conditions de travail, de santé ou de sécurité. Chaque mise à jour doit déboucher sur des actions de prévention, si cela s’avère nécessaire.
- Sa conformité avec la réglementation :
Respect des obligations légales définies par le Code du travail.
Ce document est essentiel pour recenser les risques professionnels et constitue la base de toute démarche de prévention. Il permet également de planifier et de mettre en œuvre les actions nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des salariés.
En tant que Service de prévention et de santé au travail, nous pouvons si besoin vous accompagner dans la réalisation de votre DUERP en vous proposant :
- Des conseils méthodologiques pour évaluer les risques.
- Des outils pour structurer votre document.
- Un appui technique grâce à nos équipes pluridisciplinaires (techniciens HSE, etc.).
Notre accompagnement est exclusivement préventif et vise à vous donner les clés nécessaires pour répondre à vos obligations en matière de santé et de sécurité au travail.
La fiche d'entreprise (FE)
La Fiche d’Entreprise est un document obligatoire, établi par le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) sous sa coordination (article R.4624-46 du Code du travail).
Elle recense :
- Les risques professionnels propres à l’entreprise.
- Les effectifs de salariés exposés à ces risques.
- Les mesures de prévention (collectives et individuelles) existantes
- Les préconisations du SPSTI pour améliorer la santé et la sécurité au travail
Cette fiche doit être réalisée dans l’année suivant l’adhésion de l’entreprise au Service de prévention et de santé au travail et mise à jour au moins tous les 4 ans ou plus fréquemment si des changements significatifs surviennent dans l’organisation ou les conditions de travail (décret n°2022-653).
Bien que la fiche soit élaborée par le SPST, l’employeur a un rôle actif en :
- Fournissant les informations nécessaires sur les activités, postes de travail, et risques identifiés.
- Présentant la FE au Comité Social et Économique (CSE) lorsqu’il existe.
Les fiches de données de sécurité (FDS)
La fiche de données de sécurité (FDS), fournie par le fournisseur de produits chimiques, est un document obligatoire qui informe sur les dangers liés à leur utilisation et les mesures de prévention à mettre en place essentielle pour évaluer les risques chimiques sur le lieu de travail et protéger la santé des salariés.
L’employeur est tenu de :
- Transmettre ces fiches au Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) pour analyse.
- Informer les salariés des risques et les former sur les mesures de sécurité.
- Intégrer ces fiches au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).