Une nouvelle procédure de reconnaissance des AT/MP

Comment contester le caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident du travail ?

A partir du 1er décembre, de nouveaux délais s’appliquent :

–    L’employeur dispose désormais de 10 jours francs à compter de la date de la déclaration de l’accident pour formuler des réserves quant au caractère professionnel de l’accident.

–    Concernant les maladies professionnelles, le délai d’instruction des dossiers passe de 6 mois à 4 mois à compter de la réception de la déclaration.

–    Le nouveau texte prévoit également une procédure spécifique pour la reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions. L’employeur dispose de 10 jours francs pour émettre des réserves sur le caractère professionnel.

Cette réforme prévoit des outils dématérialisés au service des usagers comme le questionnaire en ligne risques professionnels et la consultation du dossier.