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Thibaut Fleury, directeur général d’Efficience Santé au Travail fait le point sur la loi Santé Travail du 2 août 2021 dans une interview au Medef Hauts de Seine.

Webinaire : Jeudi 5 mai 2022 à 16h30

La loi du 2 août pour renforcer la prévention en santé au travail entre progressivement en application depuis le 1er avril 2022.
Elle a pour objectif de renforcer la prévention primaire, de lutter contre la désinsertion professionnelle et de proposer une nouvelle offre de service aux entreprises.

Au programme du webinaire :
 Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?
 Quelles sont les échéances prévues par le texte ?
 Concrètement, que faut-il mettre en place dans son entreprise ?
 Et qu’est ce qui change : Document Unique, évolution de certaines visites, nouvelles visites médicales, rendez-vous de liaison… ?

Intervenants :
Dr Danièle THUAIRE, Médecin du Travail, Efficience Santé au Travail
Thibaut FLEURY, Directeur Général, Efficience Santé au Travail
Francis DUCHESNE, Technicien Hygiène et Sécurité, AMETIF

Nos intervenants répondront en ligne et en direct à vos questions.

Cette conférence est organisée collectivement par les services de santé au travail membres de Santé au Travail – Fédération Ile-de-France.

Retrouvez le replay ci-dessous :

En 2020, une nouvelle réforme santé au travail a été initiée à la suite du rapport dit « Lecocq ». Cette réforme qui a abouti à la loi Santé Travail du 2 août 2021, porte sur la redéfinition de la mission de santé au travail.
Quels sont les grands axes de cette loi ?

Décloisonner la santé au travail et renforcer la prévention

Première nouveauté, les services de santé au travail (SST) deviennent les “services de prévention et de santé au travail” (SPST). En effet, l’objectif de ce changement de nom est de renforcer la notion de prévention au sein des entreprises. Ce changement de nom s’accompagne d’une redéfinition et d’un élargissement des missions.

Désormais, les services de santé au travail contribuent aux politiques de santé publique sur des sujets comme la l’hygiène de vie, le sport, la vaccination ou encore le dépistage.

Cette réforme permet de décloisonner la santé au travail avec par exemple la possibilité pour le médecin du travail d’accéder au dossier médical partagé et de l’alimenter. Désormais, des suivis post-professionnels en lien avec le médecin de ville sont possibles. On peut évoquer aussi le conventionnement de médecins praticiens correspondants.

Elargir l’offre de service

Un autre axe important de cette réforme est l’offre de service qui s’élargit. En effet, les services de santé au travail devront proposer une offre socle appliquée à tous les salariés et une offre spécifique sur la base du volontariat avec un suivi des indépendants et des employeurs non-salariés. Enfin, une offre complémentaire pourra être proposée.

Améliorer le maintien en emploi et lutter contre la désinsertion professionnelle

Pour les SPSTI, les cellules de prévention de la désinsertion professionnelle seront mises en place systématiquement ainsi qu’un système de certification.

La visite de mi-carrière pour certains salariés durant leur 45ème année. L’objectif est d’y aborder la désinsertion professionnelle et la sensibilisation au vieillissement.

La possibilité d’organiser un rendez-vous de liaison entre le salarié en arrêt maladie et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail (articleL1226-1-3 du code du travail -loi du 2 août 21 en attente du décret d’application).

Répondre aux nouvelles exigences

• Le médecin du travail peut pratiquer la télémédecine. 
• Pour les entreprises, le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) est renforcé. Il répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. Précision importante, le DUERP doit être conservé et
  mis à disposition pendant au moins 40 ans de façon dématérialisée.
• Un passeport de formation permet d’ajouter les attestations, certificats ou diplômes obtenus par le salarié lors de ces formations. Le passeport peut être mis à jour par l’employeur, l’organisme de formation mais aussi par l’employé quand il a suivi une formation de son côté.
• Un autre nom qui change : Qualité de Vie au Travail QVT devient QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail).
• Les entreprises de plus de 50 salariés auront l’obligation de négocier sur la QVCT.

Une nouvelle gouvernance

La réforme conduit à une réorganisation de la gouvernance. Pour le pilotage national, un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), aux compétences étendues, est institué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail. Les conseils d’administration seront refondus à compter du 1er avril 2022 et les cotisations seront encadrées.

Retrouvez l’ensemble du texte de loi ici

Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 29 janvier 2021. En voici les grandes lignes :

• Port du masque : seuls les masques chirurgicaux ou de catégorie 1 (filtration supérieure à 90 %) sont désormais autorisés
• Distance portée à 2 mètres quand le port du masque n’est pas possible
• Aération des pièces : plusieurs minutes toutes les heures

Le protocole national a été actualisé le 13 novembre 2020.

A retenir : le nouveau décret relatif aux salariés considérés comme vulnérables à la COVID-19 et qui peuvent bénéficier d’un placement en activité partielle. Ce placement est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin.

Compte tenu de l’évolution de la situation épidémique, certains territoires comme Paris et sa petite couronne font l’objet d’une vigilance maximale. Afin de limiter la propagation de la COVID-19 et de prévenir son impact sur le système de santé dans ces zones, des mesures de restrictions supplémentaires y sont appliquées, visant notamment les bars et les restaurants, lieux identifiés comme favorisant la circulation du virus. Dans les zones d’alerte maximale, dès le 6 octobre 2020, les bars sont fermés et les restaurants sont soumis à de nouvelles mesures sanitaires, décidées en concertation avec les acteurs du secteur.

Sur recommandations du HCSP, en zone d’alerte maximale, le nouveau protocole sanitaire demandé pour les restaurants implique les mesures suivantes (source Ministère des Solidarités et de la Santé) :

Concernant le respect des gestes barrières et de distanciation physique :

• Le restaurant devra respecter obligatoirement un espace libre d’au moins 1 m entre les chaises de tables différentes. L’objectif est de réduire la densité de personnes dans un espace clos pour limiter l’aérosolisation. La mise en place d’écrans de protection peut compléter cette mesure.
• Port de masque pour le personnel en salle, à la réception et en cuisine : il est interdit de porter toute protection faciale (ex. demi-visière, etc.) autre que le masque grand public en tissu réutilisable répondant aux spécifications de l’Afnor (de catégorie 1). Le port d’un masque à usage médical normé est possible. Le masque doit obligatoirement couvrir le nez, la bouche et le menton.
• Les clients devront veiller à porter leur masque dans les restaurants jusqu’au service du premier plat et à le remettre lors de leurs déplacements et entre les services.
• Les tables des restaurants ne pourront accueillir que 6 personnes maximum.
• Le téléchargement et l’activation de StopCovid sera également recommandé dans les établissements.

Concernant l’organisation de l’établissement :

• Un cahier de rappel devra être mis en place à l’entrée des restaurants et conditionnera l’accès à l’établissement. Les clients laisseront leurs coordonnées dans le cahier de rappel et le restaurateur mettra ce cahier à la disposition de l’Agence Régionale de Santé ou de l’assurance maladie en cas de déclenchement d’un contact-tracing. Dans tous les cas, ces données seront détruites après un délai de 14 jours.
• La réservation en ligne par internet ou par téléphone sera privilégiée afin d’éviter les regroupements devant le restaurant et il est recommandé aux restaurateurs d’organiser la circulation des clients à l’intérieur.
• Le restaurant devra afficher la capacité maximale d’accueil nécessaire au respect de l’ensemble des mesures. Cette information sera diffusée à l’extérieur et sur le site web du restaurant, le cas échéant.
• Mettre à disposition des distributeurs de solution hydro-alcoolique dans des endroits facilement accessibles et au minimum à l’entrée du restaurant (et idéalement sur chaque table).
• Le paiement devra obligatoirement se faire à la table des consommateurs afin d’éviter leurs déplacements au sein des établissements

Concernant la gestion de flux de clients :

• Inciter à la limitation des déplacements des personnes au sein de l’établissement (ex : déplacement aux toilettes, entrée et sortie de l’établissement).
• Les vestiaires doivent être temporairement fermés.
• Il est rappelé qu’il est interdit de consommer des boissons debout à l’intérieur et à l’extérieur du restaurant.

Les mesures déjà existantes sont également rappelées :

• Les clients sont obligatoirement assis dans l’établissement
• Respect des gestes barrières dans l’enceinte des restaurants.
• Le personnel en salle ne doit pas porter de gants.
• Organisation spécifique des établissements (nomination d’un référent COVID, mise à disposition des distributeurs de solution hydro-alcoolique, services accélérés).
• Respecter les règles de ventilation selon le règlement sanitaire relatif à la restauration commerciale.
• Eviter de mettre à disposition des objets pouvant être touchés par plusieurs clients (livres, jeux, journaux, salières, etc.). Par exemple, le sel ou le poivre peuvent être proposés en sachets unitaires.

Comment contester le caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident du travail ?

A partir du 1er décembre, de nouveaux délais s’appliquent :

–    L’employeur dispose désormais de 10 jours francs à compter de la date de la déclaration de l’accident pour formuler des réserves quant au caractère professionnel de l’accident.

–    Concernant les maladies professionnelles, le délai d’instruction des dossiers passe de 6 mois à 4 mois à compter de la réception de la déclaration.

Ce référentiel élaboré par la branche des métiers de l’esthétique dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention a été homologué par arrêté paru au Journal officiel du 14 février 2019. Les employeurs de ce secteur peuvent y recourir pour apprécier la pénibilité des postes de leur entreprise.

Le Journal officiel de l’Union européenne a publié le 31 janvier 2019 le texte de la directive introduisant six nouvelles valeurs-limites dans la législation européenne sur les agents cancérigènes. Grâce à des amendements, les émissions des moteurs diesel sur les lieux de travail entrent dans le champ d’application de la directive. Cette décision touchera 3,6 millions de travailleurs dans l’Union Européenne et devrait éviter au moins 6.000 décès par an dus au cancer du poumon.

Seuls 17% des français pratiquent le télétravail alors que 61 % d’entre eux y aspirent. De nouvelles dispositions simplifient et facilitent sa mise en place. En effet, le Gouvernement a créé un droit au télétravail pour les salariés français dans la loi afin de renforcer le dialogue social. L’objectif est de favoriser la qualité de vie du salarié et de gagner en productivité pour l’entreprise, sous réserve, évidemment, que les fonctions du salarié le permettent.