La Cour de cassation admet la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.
![Feature image Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte](https://www.efficience-santeautravail.org/wp-content/uploads/2019/06/accord.png)
La Cour de cassation admet la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.